Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation
1. Principe du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la réglementation.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par celui-ci.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Brico-Tech de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
La demande peut notamment être adressée par email à :
Email : support@brico-tech.com
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en bas de cette page. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.
Lorsque la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site est utilisée, un accusé de réception de la demande est adressé au client sur un support durable.
L’exercice du droit de rétractation n’est pas soumis à une autorisation préalable de Brico-Tech.
3. Délai de retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours pour retourner le ou les produits concernés.
L’adresse et les instructions de retour sont communiquées au client par Brico-Tech.
Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et de joindre tout document permettant d’identifier facilement le retour.
Il est également recommandé d’utiliser un mode d’expédition avec suivi et de conserver la preuve d’envoi jusqu’au remboursement définitif de la commande.
4. État des articles retournés
Le client peut déballer et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le client peut toutefois être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Une manipulation excessive ne supprime donc pas automatiquement le droit de rétractation, mais peut entraîner une diminution du montant remboursé correspondant à la perte de valeur réellement constatée.
État des articles retournés : à lire avant tout envoi
À titre indicatif, selon l’état effectivement constaté à réception :
- Film de protection retiré sans nécessité, accessoires ou éléments d’emballage manquants ou anormalement détériorés : jusqu’à 10 % de dépréciation
- Pièce montée, installée ou présentant des traces significatives de manipulation ou d’utilisation : jusqu’à 50 % de dépréciation
- Pièce collée, rayée, endommagée, détériorée, incomplète ou ayant subi une modification importante : jusqu’à 100 % de dépréciation lorsque la perte de valeur réellement constatée est totale
Ce barème est uniquement indicatif. Aucune retenue n’est automatique ni forfaitaire.
Le montant éventuellement déduit du remboursement est déterminé après examen du produit, en fonction de sa perte de valeur réellement constatée, de son état et de la possibilité de le remettre en vente.
Toute retenue appliquée est justifiée au client.
Une dépréciation pouvant atteindre 100 % ne peut être appliquée que lorsque l’état du produit entraîne effectivement une perte totale de sa valeur.
L’absence ou la détérioration de l’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation. Elle ne peut être prise en compte que lorsqu’elle entraîne effectivement une dépréciation du produit.
5. Cas particulier des pièces détachées électroniques
Les pièces détachées électroniques telles que les écrans, batteries, caméras, connecteurs, nappes, vitres arrière et autres composants sont des produits sensibles pouvant nécessiter des précautions particulières lors de leur manipulation.
Avant toute installation définitive, il est fortement recommandé de vérifier la référence, la compatibilité et le fonctionnement du produit.
Lorsque cela est techniquement possible, le client est invité à effectuer les contrôles nécessaires avant tout collage, soudure ou montage définitif.
Le simple fait qu’une pièce ait été testée, montée ou installée ne constitue pas automatiquement une exclusion du droit de rétractation.
Toutefois, lorsqu’un montage, une installation, un collage, une soudure, une modification ou une utilisation entraîne une dégradation ou une perte de valeur allant au-delà de ce qui était nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement du produit, la dépréciation correspondante pourra être déduite du remboursement.
Pour éviter toute dépréciation, il est notamment recommandé de conserver les films de protection, accessoires et éléments fournis avec le produit lorsque leur retrait n’est pas nécessaire à son contrôle.
6. Produits défectueux ou non conformes
Le droit de rétractation est distinct des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité.
Lorsqu’un produit présente un défaut de conformité couvert par la garantie légale et que ce défaut n’est pas imputable au client, aucune dépréciation liée à ce défaut ne peut être appliquée.
Dans ce cas, le client est invité à contacter le service après-vente afin que sa demande soit traitée au titre de la garantie légale applicable.
Email : support@brico-tech.com
7. Frais de retour
Dans le cadre d’une rétractation pour changement d’avis, erreur de commande ou erreur de référence imputable au client, les frais directs de retour restent à la charge du client.
Le client est libre de choisir le transporteur de son choix. Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition permettant le suivi du colis.
Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une prise en charge différente résulte notamment d’une erreur de préparation imputable à Brico-Tech, d’un produit non conforme ou de l’application de la garantie légale de conformité.
8. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Brico-Tech rembourse les sommes versées au titre des produits concernés ainsi que les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé au moment de la commande.
Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux, notamment une livraison express, le supplément correspondant à ce mode de livraison n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Brico-Tech est informée de la décision du client de se rétracter.
Pour les ventes de biens, Brico-Tech peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit retourné ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition fournie par le client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour utiliser un autre moyen de remboursement et sous réserve que celui-ci n’occasionne aucun frais supplémentaire.
Le remboursement peut être diminué du montant correspondant à une éventuelle dépréciation du produit constatée conformément aux dispositions ci-dessus.
9. Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les catégories de contrats expressément prévues par la loi, notamment :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- les biens qui ont été descellés par le consommateur après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- les autres biens ou services expressément exclus du droit de rétractation par l’article L221-28 du Code de la consommation.
Le simple fait qu’une pièce détachée ait été ouverte, testée, montée ou installée ne constitue pas, à lui seul, une exception légale au droit de rétractation.
Une éventuelle perte de valeur résultant de son installation ou de son utilisation pourra toutefois être prise en compte conformément aux règles relatives à la dépréciation prévues ci-dessus.
10. Procédure de retour
Le client doit notifier sa décision de se rétracter dans le délai légal de 14 jours.
Après cette notification, Brico-Tech peut communiquer au client les instructions pratiques ainsi que l’adresse à utiliser pour le retour.
La demande préalable auprès du service client a pour objectif de faciliter le traitement du retour et ne conditionne pas l’existence ou la validité du droit légal de rétractation.
Il est recommandé de retourner le produit accompagné du numéro de commande, d’une copie de la facture ou de toute information permettant d’identifier facilement la commande.
11. Contrôle des produits retournés
À réception du colis, les produits retournés peuvent faire l’objet d’un contrôle portant notamment sur :
- la référence et l’identité du produit.
- son état général.
- la présence des accessoires fournis.
- les éventuelles traces de montage, de collage, de soudure, d’utilisation ou de détérioration.
- les éventuelles modifications apportées au produit.
- la perte de valeur éventuellement causée par des manipulations allant au-delà de celles nécessaires à son examen.
Lorsque le contrôle fait apparaître une dépréciation susceptible d’affecter le montant du remboursement, celle-ci est évaluée individuellement et le client est informé du montant retenu et de sa justification.
12. Rétractation en ligne
Pour les contrats conclus sur le site internet, Brico-Tech met à disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d’exercer son droit de rétractation en ligne conformément à la réglementation applicable.
Cette fonctionnalité permet au client d’identifier sa commande, de confirmer sa décision de rétractation et de recevoir un accusé de réception de sa demande sur un support durable.
13. Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.
À l’attention de : ATHEXIS TECHNOLOGY – Brico-Tech
2 Place Alexandre Farnèse
84000 Avignon
France
Email : support@brico-tech.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) : ............................................................................................
Numéro de commande : ........................................................................
Commandé le : ......................................................................................
Reçu le : .................................................................................................
Nom et prénom du client : .......................................................................
Adresse du client : ..................................................................................
Date : ......................................................................................................
Signature du client : (uniquement en cas de notification sur papier)
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Base légale : articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation.