Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 2 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site Brico-Tech, accessible à l’adresse https://brico-tech.com, par :

ATHEXIS TECHNOLOGY
SASU au capital de 1 €
Siège social : 2 Place Alexandre Farnèse, 84000 Avignon, France
RCS Avignon : 984 334 920
TVA intracommunautaire : FR16984334920
Email : support@brico-tech.com
Téléphone : +33 9 72 12 54 21

Ci-après désignée le « Vendeur » ou « Brico-Tech ».

Le « Client » désigne toute personne passant une commande sur le Site.

Lorsque le Client est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il bénéficie de la qualité de consommateur et des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Brico-Tech et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.

La validation d’une commande implique que le Client a pu prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant de passer sa commande.

Les dispositions impératives applicables aux consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au moment de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Brico-Tech apporte le plus grand soin à la présentation des caractéristiques essentielles des produits, notamment leur compatibilité, leur technologie, leur qualité, leur référence et, lorsque cela est pertinent, leur caractère compatible, original, reconditionné ou issu d’un fabricant.

Le Client est invité à consulter attentivement la fiche du produit avant de passer commande et à vérifier notamment la compatibilité de la pièce avec le modèle exact de son appareil.

Les photographies ont pour objectif de présenter le produit de la manière la plus fidèle possible. Des variations mineures de présentation, de teinte, d’étiquetage, d’impression ou d’emballage peuvent exister selon les arrivages ou les fabricants, dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit commandé.

En cas de différence entre une illustration purement indicative et les caractéristiques expressément indiquées dans la fiche produit, les caractéristiques essentielles mentionnées dans la fiche produit sont prises en compte.

Article 3 – Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse exceptionnelle où un produit deviendrait indisponible après validation de la commande, Brico-Tech en informe le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les sommes correspondant au produit indisponible sont remboursées sans retard injustifié selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour une autre solution.

Article 4 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de livraison.

Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Brico-Tech se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification ultérieure du prix n’affecte toutefois pas une commande déjà validée par le Client.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un dysfonctionnement technique ou d’une erreur matérielle évidente, Brico-Tech pourra contacter le Client afin de l’informer et de lui proposer la régularisation de la commande. Les droits légaux du consommateur demeurent applicables.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant de confirmer définitivement sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les frais applicables, l’adresse de livraison et de corriger les éventuelles erreurs.

La validation définitive de la commande vaut engagement de payer le prix indiqué.

Après validation, une confirmation de commande est adressée au Client sur un support durable, notamment par email.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de la commande, notamment son identité, son adresse email, son numéro de téléphone et son adresse de livraison.

Brico-Tech pourra refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude avérée ou suspectée, d’utilisation abusive du Site, de défaut de paiement ou d’incident de paiement relatif à une commande antérieure.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible lors de la commande, sauf lorsqu’un moyen de paiement proposé sur le Site prévoit expressément d’autres modalités.

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au Client lors du passage de la commande.

Les paiements électroniques sont traités au moyen de solutions de paiement sécurisées et de protocoles conformes aux standards de sécurité applicables.

Brico-Tech n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du Client lorsqu’elles sont directement traitées par le prestataire de paiement.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra ne pas être validée.

Article 7 – Préparation et expédition

Les commandes sont préparées après validation du paiement.

Sauf indication différente affichée sur la fiche produit ou lors de la commande, les commandes sont généralement expédiées sous 24 à 72 heures ouvrées après validation du paiement, hors week-ends et jours fériés et sous réserve de disponibilité.

Ce délai correspond au délai habituel de préparation et d’expédition et ne doit pas être confondu avec le délai d’acheminement du transporteur.

Le mode de livraison, son prix et les informations relatives au délai de livraison sont présentés au Client avant la validation de la commande.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Client doit vérifier l’exactitude et la complétude de cette adresse avant la validation de sa commande.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, Brico-Tech délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande.

En l’absence d’indication ou d’accord concernant une date ou un délai de livraison, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Les éventuels délais affichés par un transporteur ou associés à une formule de transport doivent être lus conjointement avec le délai de préparation de la commande lorsqu’un tel délai est indiqué avant la commande.

En cas de retard de livraison par rapport à la date ou au délai contractuellement prévu, le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

Article 9 – Retard ou défaut de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison applicable, le consommateur peut demander à Brico-Tech d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Lorsque Brico-Tech ne s’est pas exécutée dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.

Dans les situations dans lesquelles la date ou le délai de livraison constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat et que les conditions légales sont réunies, celui-ci peut bénéficier des droits prévus par le Code de la consommation sans être tenu d’accorder préalablement un délai supplémentaire.

Lorsqu’un contrat est valablement résolu en raison d’un défaut de livraison, les sommes dues sont remboursées conformément aux délais légaux applicables.

Article 10 – Transport et transfert des risques

Pour les ventes conclues avec un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par Brico-Tech, les règles particulières prévues par le Code de la consommation concernant le transfert des risques s’appliquent.

En cas de colis signalé livré par le transporteur mais non reçu par le Client, celui-ci est invité à contacter rapidement le service client afin qu’une vérification ou, lorsque cela est nécessaire, une enquête transporteur puisse être effectuée.

Cette procédure de vérification ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

Article 11 – Réception de la commande

À réception de sa commande, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits reçus.

En cas de produit manquant, de mauvaise référence, de produit endommagé ou de dommage apparent lié au transport, le Client est invité à contacter Brico-Tech rapidement et à transmettre, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater l’état du colis et du produit.

L’absence de réserves formulées au moment de la livraison ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le Site, du formulaire type de rétractation ou de toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client peut également contacter :

Email : support@brico-tech.com

Après notification de sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de quatorze (14) jours pour renvoyer le produit.

Dans le cadre d’une rétractation pour changement d’avis ou erreur de commande imputable au Client, les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Les modalités détaillées du droit de rétractation sont disponibles sur la page Droit de rétractation du Site.

Article 13 – État des produits retournés et dépréciation

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le consommateur peut toutefois être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen.

Une manipulation excessive ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation mais peut entraîner une diminution du remboursement proportionnelle à la perte de valeur réellement constatée.

À titre indicatif :

• Film de protection retiré sans nécessité, accessoires ou éléments d’emballage manquants ou anormalement détériorés : jusqu’à 10 % de dépréciation ;
• Pièce montée, installée ou présentant des traces significatives de manipulation ou d’utilisation : jusqu’à 30 % de dépréciation ;
• Pièce collée, rayée, endommagée, détériorée, incomplète ou ayant subi une modification importante : jusqu’à 100 % de dépréciation lorsque la perte de valeur réellement constatée est totale.

Ce barème est uniquement indicatif. Aucune retenue n’est automatique ni forfaitaire.

Toute déduction est déterminée après contrôle du produit en fonction de la perte de valeur réellement constatée et est justifiée au Client.

Une dépréciation de 100 % ne peut être appliquée que lorsque l’état du produit entraîne effectivement une perte totale de sa valeur.

Article 14 – Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation valable, Brico-Tech rembourse les sommes versées pour les produits concernés ainsi que les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux, notamment une livraison express, le supplément de prix correspondant n’est pas remboursé.

Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Brico-Tech est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les ventes de biens, Brico-Tech peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Une éventuelle dépréciation légalement applicable pourra être déduite du montant remboursé dans les conditions précisées à l’article précédent.

Article 15 – Pièces détachées électroniques et précautions de montage

Brico-Tech commercialise notamment des écrans, batteries, caméras, nappes, connecteurs, vitres arrière, composants internes et autres pièces détachées destinées à la réparation d’appareils électroniques.

Ces produits peuvent être sensibles aux chocs, pliures, pressions, décharges électrostatiques, mauvais branchements, mauvaises manipulations, outils inadaptés, collage, soudure ou installation incorrecte.

Le Client est invité à vérifier la compatibilité exacte du produit avec son appareil avant toute intervention.

Lorsque cela est techniquement possible, il est fortement recommandé de tester la pièce avant tout collage, soudure ou installation définitive.

Le montage d’une pièce par le Client ou par un tiers est effectué sous leur responsabilité pour ce qui concerne les opérations d’installation elles-mêmes.

Brico-Tech ne peut être tenue responsable d’un dommage causé au produit ou à l’appareil lorsque ce dommage résulte d’une mauvaise manipulation, d’une installation incorrecte, d’une chute, d’une casse, d’une pression excessive, d’une erreur de branchement ou de l’utilisation d’un outil inadapté, sous réserve que la cause du dommage soit effectivement imputable à cette intervention.

Ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter la garantie légale de conformité lorsque le défaut est inhérent au produit et n’est pas imputable au Client.

Article 16 – Films de protection, étiquettes et emballages

Certains produits peuvent être fournis avec des films de protection, protections de transport, étiquettes d’identification ou autres dispositifs destinés à protéger ou identifier la pièce.

Le Client est invité à les conserver aussi longtemps que leur retrait n’est pas nécessaire pour vérifier la compatibilité ou le fonctionnement du produit.

Le retrait d’un film, la détérioration de l’emballage ou l’absence d’un élément ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation ou la garantie légale.

Ces éléments peuvent toutefois être pris en compte lorsque leur retrait ou leur détérioration a effectivement entraîné une dépréciation du produit dans le cadre d’une rétractation.

Article 17 – Garantie légale de conformité

Article 18 – Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Lorsqu’un Client estime qu’un produit est affecté d’un défaut de conformité, il peut contacter le service client :

Email : support@brico-tech.com

Afin de faciliter le diagnostic et le traitement de la demande, Brico-Tech peut demander au Client les éléments raisonnablement nécessaires à l’identification du produit et du problème rencontré, tels que :

• le numéro de commande.
• la référence du produit.
• une description du dysfonctionnement.
• des photographies ou vidéos lorsque celles-ci sont utiles au diagnostic.
• et, lorsque nécessaire, le retour du produit pour contrôle.

La demande de ces éléments ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.

Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, la mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur.

Les frais nécessaires au retour d’un produit pris en charge au titre de la garantie légale ne restent pas définitivement à la charge du consommateur.

Article 19 – Dommages résultant du montage ou d’une mauvaise utilisation

La garantie légale couvre les défauts de conformité imputables au produit conformément aux conditions prévues par la loi.

Elle n’a pas vocation à couvrir un dommage qui serait exclusivement causé, après la délivrance, par un événement extérieur au produit tel qu’une casse accidentelle, une mauvaise manipulation, un branchement incorrect, une installation défectueuse, une tension inadaptée, une oxydation provoquée après livraison ou une dégradation volontaire.

La présence de traces de montage ou d’utilisation ne suffit toutefois pas, à elle seule, à écarter automatiquement l’existence d’un défaut de conformité.

Lorsqu’une demande de garantie est refusée au motif que le dommage est imputable à l’installation ou à l’utilisation du produit, ce refus doit reposer sur les éléments constatés lors de l’examen du produit.

Article 20 – Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie concerne les défauts cachés existant lors de la vente qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

L’action résultant des vices cachés peut être exercée dans le délai prévu par l’article 1648 du Code civil à compter de la découverte du vice.

Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, l’acheteur dispose des recours prévus par le Code civil.

Article 21 – Garanties commerciales éventuelles

Lorsqu’une garantie commerciale supplémentaire est proposée pour un produit, ses conditions, sa durée et son étendue sont indiquées séparément au Client.

Toute garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne peut réduire ou remplacer les droits découlant de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Article 22 – Service après-vente

Pour toute demande concernant une commande, un retour ou une garantie, le Client peut contacter :

Service client Brico-Tech
Email : support@brico-tech.com
Téléphone : +33 9 72 12 54 21

Des informations complémentaires sont disponibles sur la page « Garantie et SAV » du Site.

Article 23 – Responsabilité

Brico-Tech est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles conformément à la réglementation applicable.

Brico-Tech ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages dont la cause est exclusivement imputable au Client, à un tiers, à une mauvaise utilisation du produit ou à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment les droits du consommateur résultant des garanties légales.

Article 24 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d’une commande sont traitées afin notamment de gérer les commandes, paiements, livraisons, relations avec le Client, obligations comptables, prévention de la fraude et service après-vente.

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

Les informations détaillées concernant les traitements, leurs bases juridiques, leurs durées de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter :

support@brico-tech.com

Article 25 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, éléments visuels, bases de données et structure du Site, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Site est interdite sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 26 – Médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client consommateur est invité à contacter préalablement le service client Brico-Tech afin de rechercher une solution amiable :

Email : support@brico-tech.com

Après réclamation écrite préalable auprès de Brico-Tech et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Brico-Tech, sous réserve des conditions de recevabilité applicables :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site : https://www.cm2c.net

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction compétente.

Article 27 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de résolution dans le cadre d’une médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions territorialement et matériellement compétentes conformément aux règles de droit applicables.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet de priver un consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

Article 28 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet dans la mesure permise par la loi.

Article 29 – Modification des CGV

Brico-Tech peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment où cette commande est passée.

Article 30 – Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :

ATHEXIS TECHNOLOGY – Brico-Tech
2 Place Alexandre Farnèse
84000 Avignon
France
Email : support@brico-tech.com
Téléphone : +33 9 72 12 54 21